Ce texte s’adresse à qui découvre le 97 et le fonds de dotation qui le porte. Quelques lignes pour comprendre ce que la loi appelle intérêt général, pourquoi ce mot conditionne la vie du lieu, et comment deux administrations différentes le regardent. Aucune connaissance juridique préalable attendue.

La situation de départ

Le 97, tiers-lieu du quartier Battant à Besançon, est porté administrativement par Fond’Action Alusage, un fonds de dotation créé par Alusage le 4 octobre 2024. Il vit de dons. Et ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt : 66 pour cent du montant pour une personne physique, 60 pour cent pour une entreprise, dans la limite de 20 pour cent du revenu imposable ou du chiffre d’affaires.

Cette réduction d’impôt n’est pas une gentillesse de l’État. C’est un choix : la puissance publique accepte de renoncer à une partie de ses recettes pour encourager des initiatives privées, à une condition. Que ces initiatives profitent à tout le monde, pas seulement à celles et ceux qui les financent ou les fréquentent. Cette condition porte un nom : l’intérêt général.

Deux autorités se penchent sur ce mot, chacune avec ses lunettes.

Cette condition porte un nom : l’intérêt général. Le lieu ne l’a pas choisi, il en vit.

Premier regard : le point de vue du droit des fonds de dotation

Le fonds de dotation est défini par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : une personne morale de droit privé dédiée à une œuvre ou une mission d’intérêt général, qui reçoit et capitalise des biens apportés à titre gratuit et irrévocable, et en utilise les revenus pour cette œuvre ou la redistribution.

Une précision avant d’entrer plus avant dans ce texte. Le 97 est une des réalisations de Fond’Action Alusage, il n’est pas le fonds tout entier. Le fonds porte d’autres projets et son histoire, sa dotation, sa gouvernance propre mériteraient un article à part : je n’y reviens pas ici. Mais parce que le 97 fait partie du fonds, la règle qui régit le fonds s’applique à lui, et c’est ce qu’il faut comprendre pour saisir les enjeux légaux et fiscaux de cet article.

Pour le droit des fonds de dotation, l’intérêt général est d’abord une question d’objet et de statuts. Trois exigences.

L’objet doit être précis et concret

Un fonds qui écrirait « œuvrer à l’intérêt général » dans ses statuts se verrait refuser l’enregistrement : reprendre les mots de la loi suffit rarement, il faut dire quoi, pour qui, comment. Les statuts de Fond’Action Alusage énoncent un objet articulé en trois axes : le bien-être des personnes, la préservation de l’environnement, la protection et la valorisation du patrimoine, notamment numérique et tiers-lieux. Cette mention des tiers-lieux est ce qui permet de dire juridiquement que le 97 relève de l’objet du fonds, au-delà de l’activité d’un simple opérateur de salles.

Le Fondateur et la gouvernance doivent être identifiés

Le fonds est contrôlé par ses statuts : qui décide, comment, pour combien de temps. Le conseil d’administration de Fond’Action Alusage est nommé : une présidente, deux co-présidents, un administrateur, et chacune de ses réunions fait l’objet d’un procès-verbal. Le droit des fonds de dotation exige une transparence déclarative permanente : rapport d’activité et comptes annuels adressés chaque année à la préfecture dans les six mois de la clôture, toute modification statutaire déclarée sans délai. L’intérêt général, ici, se prouve par la publicité : le fonds rend compte de ce qu’il fait et de ce qu’il reçoit.

Et le lieu, dans tout ça ?

Le 97 a sa gouvernance propre, partagée et autonome. Chaque vendredi, la vie coopérative réunit celles et ceux qui font vivre le lieu : c’est l’organe de gouvernance partagé du tiers-lieu. Les activités, la programmation, les décisions du quotidien s’y valident ensemble, et le site du 97 le dit noir sur blanc : les événements, les activités, la vie du lieu sont validés en vie coopérative. Cette autonomie reste dans le cadre du fonds : le conseil d’administration répond de l’usage des ressources, la vie coopérative décide de la vie du lieu. Deux étages, une même direction.

Chaque vendredi, la vie coopérative est l’organe de gouvernance partagé du 97. Les activités, la programmation, la vie du lieu s’y valident ensemble.

Ce que ça donne à voir : l’année 2025 du 97

Le rapport d’activité du fonds, approuvé par le conseil d’administration et transmis au préfet du Doubs, décrit l’activité réelle du lieu. Démarches citoyennes et diagnostics participatifs : ateliers d’expression citoyenne, cartographie participative, diagnostic par le bas du quartier Battant engagé depuis août 2024, puis diagnostic participatif du quartier Bousbots. Inclusion numérique : ateliers Minecraft parents-enfants et jeunes avec la Mission locale, accompagnement à l’autonomie numérique. Environnement : chantiers réguliers au Jardin du Ravelin, plantations, soin du sol vivant, sensibilisation au cycle de l’eau. Bien-être : ateliers, hypnose, reiki, sessions de formation. Vie associative hébergée : accueil et soutien de collectifs comme La Pive et Les Shifters, ApéroPive, marché de Noël.

Et chaque initiative laisse une trace : la logique du lieu est documentaire, une action, une trace, chaque activité relatée sur le blog du tiers-lieu. En 2026, la mémoire s’allonge encore : le diagnostic de Bousbots se poursuit, les États Généraux Communaux de Besançon reprennent le cahier de doléances consulté aux archives départementales, les Ateliers du 97 transmettent, créent et font apprendre. L’objet statutaire se vérifie ainsi chaque semaine, en public, sur l’agenda comme dans les archives du blog.

Les biens sont figés dans la mission

Les apports sont gratuits et irrévocables : une fois donné, le bien appartient à la mission et ne revient jamais au donateur. L’affectation est la colonne vertébrale du fonds, et le siège, la dotation, la répartition des pouvoirs suivent des règles que le droit vérifie à la création puis tout au long de la vie.

Résumé du premier regard : l’intérêt général, c’est une mission écrite, précise, déclarée publiquement, et des biens à jamais dédiés à cette mission.

Le premier regard vérifie la boîte : une mission écrite, déclarée, des biens figés dedans.

Deuxième regard : le point de vue de l’administration fiscale

L’administration fiscale, elle, regarde moins les papiers que la réalité. Sa question : ce fonds mérite-t-il que l’impôt encourage les dons vers lui ? La doctrine fiscale, applicable aux fonds de dotation exactement comme aux associations, pose quatre conditions cumulatives. Une seule qui manque, et la réduction d’impôt disparaît.

Le droit écrit la mission dans les statuts. Le fisc, lui, vient vérifier ce qui s’en fait vraiment, chaque semaine, sur l’agenda du lieu.

1. Une gestion désintéressée

Les résultats de l’activité profitent à la mission. Les dirigeants tirent leur légitimité du collectif, avec pour contrepartie le remboursement de leurs frais sur justificatifs. La loi laisse aux organismes le choix de leur équilibre entre bénévolat strict et indemnisation encadrée des dirigeants, dans la limite de trois quarts du SMIC par personne. La main qui décide reste distincte de la main qui engrange. Au 97, cette condition se voit chaque vendredi : la vie coopérative réunit celles et ceux qui font vivre le lieu, l’agenda se construit ensemble, les décisions se prennent collectivement, et les comptes se publient en ligne, poste par poste, jusqu’au papier toilette.

2. Une activité hors du marché

Facturer reste possible ; concurrencer le secteur commercial, lui, disqualifie. L’administration vérifie avec la règle des 4P : le produit, le public, le prix, la publicité, et l’usage des excédents. Au crible, un repas des papotes passe sans peine : un repas partagé cuisiné ensemble (produit), ouvert aux gens du quartier (public), à prix libre avec participation suggérée à partir de quatre euros (prix), annoncé sobrement sur le site (publicité), et dont chaque euro va au loyer et aux charges (excédents). La boutique en ligne du site est vide : le lieu porte sa mission autrement qu’en vendant.

3. Un public ouvert

Le financement par l’impôt d’initiatives privées doit profiter à toutes les personnes. Un organisme qui servirait un cercle restreint, un club, une clientèle, perdrait la qualification. Au 97, personne ne sélectionne qui entre : événements annoncés publiquement, formation à la réduction des risques ouverte à toutes les personnes du quartier, Apéros Politiques réunissant des dizaines d’habitants autour de la démocratie et de la fiscalité, jardin du Ravelin où se croisent des gens que tout sépare ailleurs, repas solidaire du 25 décembre pour les personnes isolées ou à la rue. L’accueil est inconditionnel.

4. Un objet qui se vit

La doctrine fiscale rejoint ici le droit des fonds : l’objet statutaire doit être réel, pas seulement déclaré. Les trois axes de Fond’Action Alusage se vérifient dans l’agenda du lieu. Bien-être : les repas, la démarche citoyenne sur la santé mentale avec la CPTS, l’accueil de la boutique Jeanne Antide. Environnement : le jardin et son permis de végétaliser, le soin du sol vivant, le lombricomposteur, la fresque du climat, l’accueil des Shifters. Patrimoine, notamment numérique et tiers-lieux : une maison du XVIe siècle habitée, les Apér’OSM de cartographie libre, le recyclage du plastique en filament d’impression 3D, la transcription des cahiers d’expression citoyenne.

Chaque don reçu au 97 passe dans cette double vérification.

• 50+ événements en 2025
• 1 792 participants
• 25 922,64 € de dons collectés
• 31 donateurs
• 18 616,10 € affectés au lieu
• 16 504,02 € de dépenses publiées

Le reçu fiscal que reçoit chaque donateur atteste que ces quatre conditions sont réunies. Et le différentiel entre les dons collectés et la somme affectée au lieu ? Il a servi à deux choses : 6 000 euros de dons fléchés ont financé la subvention de soutien à Bousbots Bar, bar de quartier associatif en lancement au 30 rue Battant, et 1 306,54 euros de dons libres soutiennent l’ensemble des missions du fonds. Chaque euro collecté a sa trace dans les comptes publiés.

Les deux regards tiennent ensemble

Le droit des fonds de dotation regarde la structure : objet précis, biens irrévocables, transparence déclarative. L’administration fiscale regarde le fonctionnement : gestion désintéressée, absence de concurrence commerciale, public ouvert, objet réel. Le premier organise la boîte, le second vérifie ce qu’il y a dedans.

Pour le 97, les deux regards convergent vers une même évidence. La mission est écrite dans les statuts du fonds, et la vie du lieu la met en pratique chaque semaine, publiquement, avec des comptes ouverts. C’est cette double tenue qui permet aux dons de rester déductibles, donc au lieu de vivre.

L’intérêt général n’est pas un label que le 97 affiche. C’est une pratique que la loi vérifie, à deux endroits : dans les statuts du fonds et dans l’agenda du lieu.

Repères

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 140 et décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; circulaire du 19 mai 2009.
• Articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; doctrine BOFiP, mêmes conditions de gestion désintéressée que pour les associations.
• Statuts de Fond’Action Alusage (version du 24 octobre 2025), règlement intérieur (v1.0 du 4 octobre 2024) et rapport d’activité 2025 (exercice du 17/12/2024 au 31/12/2025, approuvé le 17/06/2026).
• Chiffres : état des lieux financier du 97, année 2025, publié sur le site du tiers-lieu.